L'audition du mineur devant le Juge pour Enfants

Lorsqu'un mineur est en danger dans son environnement familial ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, une mesure d'assistance éducative est ordonnée par un Juge pour Enfants.

La mesure d'assistance éducative peut prendre  3 formes principales en fonction de la gravité de la situation :

- soit sous la responsabilité des parents et à leur domicile avec une présence ponctuelle d'éducateurs pour accompagner les enfants et leurs parents dans l'éducation et le développement du mineur (AEMO)

- soit sous la responsabilité de l'Aide Sociale à l'Enfance à partir du domicile des parents ou d'un membre de la famille digne de confiance avec une intervention plus accrue d'éducateurs et éventuellement d'autres professionnelles en fonction des besoins (PEAD)

- soit sous la responsabilité de l'Aide Sociale à l'Enfance et les enfants placés dans une structure d'accueil adaptée (placement)

La décision est prise par un Juge pour Enfants à l'issue d'une audience durant laquelle les parents sont entendus ainsi que le département. Il est également recommandé que les mineurs capables de discernement soient entendus. En cas de décision de placement d'un enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance ou dans une structure adaptée, la loi impose une évaluation détaillée de la situation et des mesures alternatives ainsi que l'audition du mineur capable de discernement.

Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (1ère chambre civile, n°23-22.491), la Cour de cassation a rappelé ce principe qui enjoint le Juge pour Enfants à entendre les mineurs capables de discernement dans le cadre d'une assistance éducative, en particulier en cas de placement de l'enfant.

Dans cette affaire, une mesure d'AEMO a été mise en place concernant un mineur de 4 ans au début de la mesure. Plusieurs fois renouvelée, la mesure s'est transformée en placement aux alentours des 7 ans du mineur avec un droit de visite des parents uniquement en présence d'éducateurs (droit de visite médiatisé). Les parents ont interjeté appel de la décision mais la Cour a confirmé ce placement.

Un pourvoi en cassation a été formé permettant à la Cour de cassation de rappeler l'importance de l'évaluation précise de la situation avant une décision de placement et surtout rappelle aux juges pour enfants et aux Cour d'appels que l'audition des mineurs capables de discernement est primordial avant une décision de placement, sauf urgence :​

"Pour confier l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'urgence de la situation, n'a ni entendu individuellement l'enfant ni constaté son absence de discernement, sans qu'il résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'enfant avait été entendu par le juge des enfants.En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés."​

Autrement dit, en cas de danger pour un mineur, si le juge des enfants envisage un placement et sauf en cas d'urgence, il doit non seulement évaluer toutes les autres possibilités afin d'éviter au maximum un placement mais également entendre le mineur seul, éventuellement accompagné de son propre avocat, pour recueillir son avis sur la situation familiale et le projet de placement. La Cour de cassation pose également cette obligation aux Cour d'appel si le juge pour enfants n'a pas procédé à l'audition des mineurs.

La Cour de cassation tente de replacer l'enfant au cœur des décisions des Juges pour Enfants en matière d'assistance éducative, en particulier en cas de placement. Il est important d'inclure les mineurs dans ces décisions qui les concernent au premier plan.

Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, les parents comme les enfants ont le droit d'être assisté d'un avocat. L'avocat de l'enfant est là pour lui expliquer la procédure et les décisions prises mais également pour l'écouter et porter sa voix devant le juge afin qu'il se sente entendu et que les décisions tiennent compte, dans la mesure du possible, des dires du mineur.

Pour toute question, vous pouvez joindre le cabinet de Maître Léa SMADJA

(leasmadja.avocat@outlook.com)