top of page
Actualités juridiques
Quels sont les droits des victimes après un accident ou une agression ?
Il est important pour les victimes d’une agression, d’un accident de la circulation, un accident de la vie, un accident du travail ou un accident médical de connaître leur droit afin de l’exercer pleinement et ne pas être lésées dans leur indemnisation. Le droit des victimes d’être assistés dans leurs démarches L’assistance par un avocat Toutes les victimes, quelle que soit la cause de leur dommage corporel, ont le droit d’être assistées d’un avocat à tous les stades de la pr
il y a 6 jours3 min de lecture
Dommage corporel : qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac et pourquoi est-elle cruciale pour vous ?
Au début des années 2000, plusieurs groupes de travail se sont réunis afin de mettre en place un référentiel ou une classification des préjudices en dommage corporel afin d’uniformiser les pratiques, les missions des experts médicaux et les décisions de justice. Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ? En 2003, un premier rapport sur le sujet est rendu, le rapport Lambert-Faivre d’octobre 2003. Il est suivi en 2005 d’un autre rapport de la commission dirigée par Monsieur Di
28 mai3 min de lecture
Pourquoi la loi Badinter protège-t-elle les victimes d'accidents de la circulation ?
La loi dite Badinter a été adoptée en juillet 1985 afin de poser un cadre protecteur des victimes d’accident de la circulation. Avant cette loi, les victimes devaient prouver la faute du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto, scooter…) afin d’obtenir une indemnisation. Or, ces accidents peuvent provoquer des séquelles d’une grande gravité puisque les piétons et cyclistes ne sont nullement protégés contre un choc avec la synergie d’un véhicule terr
22 mai3 min de lecture
Quels sont les honoraires d'un avocat pour une procédure en réparation du dommage corporel ?
En France, les avocats sont soumis à une déontologie qui leur impose de respecter un cadre de clair et transparent en matière d’honoraires. En effet, le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat impose d’informer dès le début les clients : « des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer ». Cet
28 avr.3 min de lecture
Existe-t-il un barème officiel pour la réparation du dommage corporel en France ?
A la suite d’un dommage corporel , une évaluation des préjudices est faite par un médecin ayant une compétence en matière médico-légale puis une indemnisation financière est proposée à la victime. Or, tant l’évaluation médico-légale des préjudices que l’analyse juridique aux fins d’indemnisation ne sont une science exacte il n’existe donc pas un barème officiel pour la réparation du dommage corporel en France . Cependant, il ne s’agit pas d’analyses purement subjectives pui
9 avr.3 min de lecture
Indemnisation accident corporel : Pourquoi faut-il toujours se faire assister par son propre médecin conseil lors de l'expertise ?
Après un accident ou une agression ayant entraîné un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, il est nécessaire d’évaluer les préjudices corporels d’une victime à l’occasion d’une expertise médicale. C’est une étape extrêmement importante du processus d’indemnisation d’un dommage corporel. Il est ainsi primordial d’être préparé au mieux et de s’y rendre accompagné de son propre médecin conseil. Qu’est-ce qu’un médecin con
27 mars3 min de lecture
Qu'est-ce qu'une expertise médicale et pourquoi est-ce le moment le plus important ?
Après un accident ou une agression ayant provoqué un dommage corporel , c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, il convient d’évaluer les préjudices corporels par une expertise qui est le moment le plus important dans le processus d’indemnisation du dommage corporel . Qu’est-ce qu’une expertise médicale ? L’expertise médicale est le moment durant lequel la victime sera examinée par un médecin formé à l’expertise médicale c’est-à-dire
19 mars3 min de lecture
Indemnisation par la CIVI ou le SARVI : comment obtenir gain de cause quand l'auteur est insolvable ?
Vous avez été victime d’une agression mais l’auteur est inconnu ou insolvable, tout n’est pas perdu pour obtenir une indemnisation. En effet, il existe des organismes, la CIVI et le SARVI permettant d’indemniser, à certaines conditions, en tout ou partie les victimes d’agression . Face à une infraction particulièrement grave ou ayant des conséquences importantes sur la victime Il est possible d’obtenir une indemnisation par la CIVI qui est une juridiction indépendante perme
26 févr.3 min de lecture
Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal dès le début de la procédure ?
Si vous ou un proche êtes concerné par une procédure pénale , il est primordial de contacter un avocat en droit pénal au plus vite afin de protéger vos droits et être conseillé au mieux dès le début de la procédure. Faire appel à un avocat pénaliste dès la garde à vue ou l’audition libre est primordial Généralement les mis en cause sont confrontés à une procédure pénale par une interpellation, un placement en garde à vue ou une audition libre afin de confronter les versions
23 févr.2 min de lecture
Les étapes à suivre après une agression : de la plainte à l’indemnisation, que vous connaissiez ou non le coupable
Vous avez été victime d’une agression , voici les étapes à suivre pour protéger vos droits et obtenir une indemnisation que l’auteur soit retrouvé ou non. Victime de violences : quelles sont les étapes pour porter plainte et se protéger ? La première étape suite à une agression subie Déposer plainte immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. En effet, plus la plainte est éloignée temporellement de l’agression, plus la preuve de celle-ci peut être diffi
19 févr.4 min de lecture
Droit des victimes : Comment savoir si mon préjudice corporel peut donner lieu à une indemnisation ?
Droit des victimes : qu’est-ce qu’un préjudice corporel ? Un préjudice corporel c’est tout ce qui recouvre les atteintes physiques et psychiques des personnes, que cela résulte d’une agression (physique ou verbale) ; d’un accident de la circulation ; d’un accident du travail ; d’un accident médical ; même que vous vous soyez blessé vous-même. Dans de nombreux cas, le droit des victimes permet, à certaines conditions, d’obtenir une indemnisation des préjudices subis et
29 janv.3 min de lecture
Quels sont les premiers réflexes à avoir juste après un accident de la route ?
Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route et subit un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à son intégrité physique et/ou psychologique, elle peut avoir droit à une indemnisation de son préjudice . Le premier réflexe suite à un accident de la route Dans un premier temps, il est important d’ établir un constat avec le responsable de l’accident ou, a minima, de noter sa plaque d’immatriculation et de noter les coordonnées d’un ou plusieurs témoins de l’
6 janv.3 min de lecture
L'accident du travail et la faute inexcusable de l'employeur
Focus sur l’ accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur . La faute inexcusable de l'employeur est une question qui fait l'objet de débats récurrents sur la reconnaissance ou non de cette faute. La Cour de cassation a encore récemment rendu un arrêt en la matière le 25 septembre 2025 (n°23-17.928). En effet, cette reconnaissance est lourde de conséquences tant pour le salarié que pour l'employeur. L’accident du travail est l'accident survenu par : le fait ou
30 sept. 20252 min de lecture
L'audition du mineur devant le Juge pour Enfants
Lorsqu'un mineur est en danger dans son environnement familial ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, une mesure d'assistance éducative est ordonnée par un Juge pour Enfants. La mesure d'assistance éducative peut prendre 3 formes principales en fonction de la gravité de la situation : - soit sous la responsabilité des parents et à leur domicile avec une présence ponctuelle d'édu
1 août 20253 min de lecture
L'exclusion de l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation encadrée par la Cour de cassation
La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Loi Badinter dispose que " La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. " La Cour de cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises d'encadrer cette limitation ou exclusion du droit à indemnisation des
30 juin 20252 min de lecture
bottom of page