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Actualités juridiques
Indemnisation par la CIVI ou le SARVI : comment obtenir gain de cause quand l'auteur est insolvable ?
Vous avez été victime d’une agression mais l’auteur est inconnu ou insolvable, tout n’est pas perdu pour obtenir une indemnisation. En effet, il existe des organismes, la CIVI et le SARVI permettant d’indemniser, à certaines conditions, en tout ou partie les victimes d’agression . Face à une infraction particulièrement grave ou ayant des conséquences importantes sur la victime Il est possible d’obtenir une indemnisation par la CIVI qui est une juridiction indépendante perme
il y a 3 jours3 min de lecture
Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal dès le début de la procédure ?
Si vous ou un proche êtes concerné par une procédure pénale , il est primordial de contacter un avocat en droit pénal au plus vite afin de protéger vos droits et être conseillé au mieux dès le début de la procédure. Faire appel à un avocat pénaliste dès la garde à vue ou l’audition libre est primordial Généralement les mis en cause sont confrontés à une procédure pénale par une interpellation, un placement en garde à vue ou une audition libre afin de confronter les versions
il y a 6 jours2 min de lecture
Les étapes à suivre après une agression : de la plainte à l’indemnisation, que vous connaissiez ou non le coupable
Vous avez été victime d’une agression , voici les étapes à suivre pour protéger vos droits et obtenir une indemnisation que l’auteur soit retrouvé ou non. Victime de violences : quelles sont les étapes pour porter plainte et se protéger ? La première étape suite à une agression subie Déposer plainte immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. En effet, plus la plainte est éloignée temporellement de l’agression, plus la preuve de celle-ci peut être diffi
19 févr.4 min de lecture
Droit des victimes : Comment savoir si mon préjudice corporel peut donner lieu à une indemnisation ?
Droit des victimes : qu’est-ce qu’un préjudice corporel ? Un préjudice corporel c’est tout ce qui recouvre les atteintes physiques et psychiques des personnes, que cela résulte d’une agression (physique ou verbale) ; d’un accident de la circulation ; d’un accident du travail ; d’un accident médical ; même que vous vous soyez blessé vous-même. Dans de nombreux cas, le droit des victimes permet, à certaines conditions, d’obtenir une indemnisation des préjudices subis et
29 janv.3 min de lecture
Quels sont les premiers réflexes à avoir juste après un accident de la route ?
Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route et subit un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à son intégrité physique et/ou psychologique, elle peut avoir droit à une indemnisation de son préjudice . Le premier réflexe suite à un accident de la route Dans un premier temps, il est important d’ établir un constat avec le responsable de l’accident ou, a minima, de noter sa plaque d’immatriculation et de noter les coordonnées d’un ou plusieurs témoins de l’
6 janv.3 min de lecture
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