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Vous avez été victime d’une agression mais l’auteur est inconnu ou insolvable, tout n’est pas perdu pour obtenir une indemnisation. En effet, il existe des organismes, la CIVI et le SARVI permettant d’indemniser, à certaines conditions, en tout ou partie les victimes d’agression . Face à une infraction particulièrement grave ou ayant des conséquences importantes sur la victime Il est possible d’obtenir une indemnisation par la CIVI qui est une juridiction indépendante perme

Si vous ou un proche êtes concerné par une procédure pénale , il est primordial de contacter un avocat en droit pénal au plus vite afin de protéger vos droits et être conseillé au mieux dès le début de la procédure. Faire appel à un avocat pénaliste dès la garde à vue ou l’audition libre est primordial Généralement les mis en cause sont confrontés à une procédure pénale par une interpellation, un placement en garde à vue ou une audition libre afin de confronter les versions

Vous avez été victime d’une agression , voici les étapes à suivre pour protéger vos droits et obtenir une indemnisation que l’auteur soit retrouvé ou non. Victime de violences : quelles sont les étapes pour porter plainte et se protéger ? La première étape suite à une agression subie Déposer plainte immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. En effet, plus la plainte est éloignée temporellement de l’agression, plus la preuve de celle-ci peut être diffi

Droit des victimes : qu’est-ce qu’un préjudice corporel ? Un préjudice corporel c’est tout ce qui recouvre les atteintes physiques et psychiques des personnes, que cela résulte d’une agression (physique ou verbale) ; d’un accident de la circulation ; d’un accident du travail ; d’un accident médical ; même que vous vous soyez blessé vous-même. Dans de nombreux cas, le droit des victimes permet, à certaines conditions, d’obtenir une indemnisation des préjudices subis et

Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route et subit un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à son intégrité physique et/ou psychologique, elle peut avoir droit à une indemnisation de son préjudice . Le premier réflexe suite à un accident de la route Dans un premier temps, il est important d’ établir un constat avec le responsable de l’accident ou, a minima, de noter sa plaque d’immatriculation et de noter les coordonnées d’un ou plusieurs témoins de l’

Focus sur l’ accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur . La faute inexcusable de l'employeur est une question qui fait l'objet de débats récurrents sur la reconnaissance ou non de cette faute. La Cour de cassation a encore récemment rendu un arrêt en la matière le 25 septembre 2025 (n°23-17.928). En effet, cette reconnaissance est lourde de conséquences tant pour le salarié que pour l'employeur. L’accident du travail est l'accident survenu par : le fait ou

Lorsqu'un mineur est en danger dans son environnement familial ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, une mesure d'assistance éducative est ordonnée par un Juge pour Enfants. ​ La mesure d'assistance éducative peut prendre 3 formes principales en fonction de la gravité de la situation : - soit sous la responsabilité des parents et à leur domicile avec une présence ponctuelle d'édu

La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Loi Badinter dispose que " La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. " ​ La Cour de cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises d'encadrer cette limitation ou exclusion du droit à indemnisation des

Devant le Tribunal Correctionnelle, juridiction chargée de juger les délits, les magistrats ont une obligation de motiver la décision prise que ce soit sur la question de la matérialité et l'intentionnalité des faits ou sur la peine prononcée. L'article 593 du code de procédure pénale dispose que : ​ "Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont in

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. ​ Il est de jurisprudence constante que les prestations versées à une victime en réparation de son préjudice telles que la pension d'invalidité, donne

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 11 juillet 2024, (2ème chambre civile n° 23-17.893 ) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative au droit à

Devant le Tribunal Correctionnelle, juridiction chargée de juger les délits, les magistrats ont une obligation de motiver la peine prononcée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction et de sa situation personnelle et, concernant l'amende, de ses ressources et charges. ​ En effet, l'article 132-1 du code pénal dispose notamment que "Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (1ère chambre civile, n°23-21.419) , la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence relative à l’articulation entre

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, (2ème chambre civile n° 22-22.642 ) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative à l'indemni

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 19 septembre 2024, (2ème chambre civile n° 22-23.692 ) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative à l'indem