Actualités juridiques

Devant le Tribunal Correctionnelle, juridiction chargée de juger les délits, les magistrats ont une obligation de motiver la décision prise que ce soit sur la question de la matérialité et l'intentionnalité des faits ou sur la peine prononcée. L'article 593 du code de procédure pénale dispose que : ​ "Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont in

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. ​ Il est de jurisprudence constante que les prestations versées à une victime en réparation de son préjudice telles que la pension d'invalidité, donne

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 11 juillet 2024, (2ème chambre civile n° 23-17.893 ) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative au droit à

Devant le Tribunal Correctionnelle, juridiction chargée de juger les délits, les magistrats ont une obligation de motiver la peine prononcée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction et de sa situation personnelle et, concernant l'amende, de ses ressources et charges. ​ En effet, l'article 132-1 du code pénal dispose notamment que "Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (1ère chambre civile, n°23-21.419) , la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence relative à l’articulation entre

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, (2ème chambre civile n° 22-22.642 ) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative à l'indemni

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 19 septembre 2024, (2ème chambre civile n° 22-23.692 ) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative à l'indem

En matière pénale le principe est la liberté. L'incarcération est donc en principe l'exception. La détention provisoire d'une personne dans l'attente de son procès étant une atteinte au droit fondamental de la liberté, le code de procédure pénale a imposé des délais stricts pour audiencer un dossier. Dans deux arrêts du 23 juillet 2024, (Chambre criminelle n° 23-83.042 et n° 23-83.105 ) la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du respect de ces délais et les conséquence