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Actualités juridiques


L'audition du mineur devant le Juge pour Enfants
Lorsqu'un mineur est en danger dans son environnement familial ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, une mesure d'assistance éducative est ordonnée par un Juge pour Enfants. La mesure d'assistance éducative peut prendre 3 formes principales en fonction de la gravité de la situation : - soit sous la responsabilité des parents et à leur domicile avec une présence ponctuelle d'édu
31 juil. 20253 min de lecture
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