Actualités juridiques

Au début des années 2000, plusieurs groupes de travail se sont réunis afin de mettre en place un référentiel ou une classification des préjudices en dommage corporel afin d’uniformiser les pratiques, les missions des experts médicaux et les décisions de justice. Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ? En 2003, un premier rapport sur le sujet est rendu, le rapport Lambert-Faivre d’octobre 2003. Il est suivi en 2005 d’un autre rapport de la commission dirigée par Monsieur Di

La loi dite Badinter a été adoptée en juillet 1985 afin de poser un cadre protecteur des victimes d’accident de la circulation. Avant cette loi, les victimes devaient prouver la faute du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto, scooter…) afin d’obtenir une indemnisation. Or, ces accidents peuvent provoquer des séquelles d’une grande gravité puisque les piétons et cyclistes ne sont nullement protégés contre un choc avec la synergie d’un véhicule terr

En France, les avocats sont soumis à une déontologie qui leur impose de respecter un cadre de clair et transparent en matière d’honoraires. En effet, le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat impose d’informer dès le début les clients : « des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer ». Cet

A la suite d’un dommage corporel , une évaluation des préjudices est faite par un médecin ayant une compétence en matière médico-légale puis une indemnisation financière est proposée à la victime. Or, tant l’évaluation médico-légale des préjudices que l’analyse juridique aux fins d’indemnisation ne sont une science exacte il n’existe donc pas un barème officiel pour la réparation du dommage corporel en France . Cependant, il ne s’agit pas d’analyses purement subjectives pui

Après un accident ou une agression ayant entraîné un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, il est nécessaire d’évaluer les préjudices corporels d’une victime à l’occasion d’une expertise médicale. C’est une étape extrêmement importante du processus d’indemnisation d’un dommage corporel. Il est ainsi primordial d’être préparé au mieux et de s’y rendre accompagné de son propre médecin conseil. Qu’est-ce qu’un médecin con

Après un accident ou une agression ayant provoqué un dommage corporel , c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, il convient d’évaluer les préjudices corporels par une expertise qui est le moment le plus important dans le processus d’indemnisation du dommage corporel . Qu’est-ce qu’une expertise médicale ? L’expertise médicale est le moment durant lequel la victime sera examinée par un médecin formé à l’expertise médicale c’est-à-dire

Vous avez été victime d’une agression mais l’auteur est inconnu ou insolvable, tout n’est pas perdu pour obtenir une indemnisation. En effet, il existe des organismes, la CIVI et le SARVI permettant d’indemniser, à certaines conditions, en tout ou partie les victimes d’agression . Face à une infraction particulièrement grave ou ayant des conséquences importantes sur la victime Il est possible d’obtenir une indemnisation par la CIVI qui est une juridiction indépendante perme

Vous avez été victime d’une agression , voici les étapes à suivre pour protéger vos droits et obtenir une indemnisation que l’auteur soit retrouvé ou non. Victime de violences : quelles sont les étapes pour porter plainte et se protéger ? La première étape suite à une agression subie Déposer plainte immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. En effet, plus la plainte est éloignée temporellement de l’agression, plus la preuve de celle-ci peut être diffi

Droit des victimes : qu’est-ce qu’un préjudice corporel ? Un préjudice corporel c’est tout ce qui recouvre les atteintes physiques et psychiques des personnes, que cela résulte d’une agression (physique ou verbale) ; d’un accident de la circulation ; d’un accident du travail ; d’un accident médical ; même que vous vous soyez blessé vous-même. Dans de nombreux cas, le droit des victimes permet, à certaines conditions, d’obtenir une indemnisation des préjudices subis et

Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route et subit un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à son intégrité physique et/ou psychologique, elle peut avoir droit à une indemnisation de son préjudice . Le premier réflexe suite à un accident de la route Dans un premier temps, il est important d’ établir un constat avec le responsable de l’accident ou, a minima, de noter sa plaque d’immatriculation et de noter les coordonnées d’un ou plusieurs témoins de l’

Focus sur l’ accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur . La faute inexcusable de l'employeur est une question qui fait l'objet de débats récurrents sur la reconnaissance ou non de cette faute. La Cour de cassation a encore récemment rendu un arrêt en la matière le 25 septembre 2025 (n°23-17.928). En effet, cette reconnaissance est lourde de conséquences tant pour le salarié que pour l'employeur. L’accident du travail est l'accident survenu par : le fait ou

La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Loi Badinter dispose que " La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. " ​ La Cour de cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises d'encadrer cette limitation ou exclusion du droit à indemnisation des

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. ​ Il est de jurisprudence constante que les prestations versées à une victime en réparation de son préjudice telles que la pension d'invalidité, donne

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 11 juillet 2024, (2ème chambre civile n° 23-17.893 ) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative au droit à

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (1ère chambre civile, n°23-21.419) , la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence relative à l’articulation entre

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, (2ème chambre civile n° 22-22.642 ) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative à l'indemni

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical. Dans un arrêt du 19 septembre 2024, (2ème chambre civile n° 22-23.692 ) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative à l'indem