Pourquoi la loi Badinter protège-t-elle les victimes d'accidents de la circulation ?
- 22 mai
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La loi dite Badinter a été adoptée en juillet 1985 afin de poser un cadre protecteur des victimes d’accident de la circulation.
Avant cette loi, les victimes devaient prouver la faute du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto, scooter…) afin d’obtenir une indemnisation. Or, ces accidents peuvent provoquer des séquelles d’une grande gravité puisque les piétons et cyclistes ne sont nullement protégés contre un choc avec la synergie d’un véhicule terrestre à moteur.
La loi Badinter protège les victimes d’accidents de la circulation qui ne sont pas conducteurs de véhicules terrestre à moteur
Les piétons, cyclistes et passagers d’un véhicule qui sont percutés par un véhicule sont, depuis la loi Badinter, quasiment automatiquement indemnisés de l’intégralité de leurs préjudices. En effet seules la recherche volontaire du dommage et la faute inexcusable (si elle a été la cause exclusive de l’accident), sont susceptibles de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de 2019 la définition de la faute inexcusable :
Il s’agit d’une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience »
Il s’agit d’une faute très rarement admise par la Cour de cassation, récemment elle l’a été pour un homme ayant traversé à pied une autoroute à la sortie d’un virage.
La loi Badinter va même plus loin dans la protection de certaines victimes d’accidents de la circulation, les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente ou d’invalidité est au moins égale à 80 %. En effet, seule la recherche volontaire du dommage par ces victimes est de nature à permettre la limitation ou l’exclusion de l’indemnisation.
A noter : pour les victimes-conducteurs, n’importe laquelle de leur faute peut leur être opposée, en revanche, ni la force majeur, ni la faute d’un tiers ne peut leur être opposée pour limiter ou exclure le droit à indemnisation.
La loi Badinter permet une indemnisation facilitée des victimes d’accidents de la circulation
La loi Badinter protège les victimes d’accident de la circulation non seulement parce que les victimes non conductrices bénéficient d’un droit à indemnisation quasiment automatique mais également parce que l’indemnisation est mise à la charge des assurances ou du Fonds de garantie aux assurances obligatoires.
L’indemnisation ne repose ainsi pas sur directement sur le conducteur du fait d’une faute de celui-ci mais sur l’assurance du véhicule, que le conducteur soit ou non le propriétaire. Lorsque le véhicule n’est pas assuré, c’est le Fonds de garantie aux assurances obligatoires qui assure l’indemnisation des victimes.
L’objectif de la loi Badinter est l’indemnisation des victimes, les assurances sont ainsi soumises à des règles strictes afin de faciliter la réparation des préjudices. En effet, la loi définit des délais impératifs pour les assurances pour proposer une indemnisation, que ce soit au stade des provisions qu’au stade de la liquidation. C’est également à l’assurance de récupérer la créance des tiers payeurs (CPAM, mutuelle…) afin de les rembourser.
La philosophie de la loi Badinter est la protection des victimes d’accident de la circulation et la solidarité afin de permettre une indemnisation du plus grand nombre.
