Quels sont les honoraires d'un avocat pour une procédure en réparation du dommage corporel ?

En France, les avocats sont soumis à une déontologie qui leur impose de respecter un cadre de clair et transparent en matière d’honoraires.

En effet, le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat impose d’informer dès le début les clients : « des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer ». Cette information doit se faire par écrit puisque l’avocat et le client doivent, sauf exceptions, signer une convention d’honoraires indiquant le montant des honoraires ou le mode de détermination de celui-ci ainsi que tous les frais annexes.

L’avocat en dommage corporel, comme tous les avocats, doit fixer impérativement un honoraire de base et peuvent fixer un honoraire de résultat.

L’honoraire de base d’un avocat pour une procédure en réparation du dommage corporel

Les honoraires d’un avocat pour une procédure en réparation du dommage corporel doivent toujours comprendre un honoraire de base. Ce montant est fixé librement par l’avocat selon notamment les usages en la matière, la nature et la complexité du dossier, les diligences à accomplir, les intérêts en cause, la situation financière du client, la notoriété et l’ancienneté de l’avocat, l’incidence des frais et charges du cabinet…

Si la procédure entraîne des frais pour le cabinet tels que les droits de plaidoirie, des frais de déplacement, des frais d’un avocat postulant… l’avocat peut le facturer au client en plus de l’honoraire de base.

Par ailleurs, si le client souhaite interrompre la procédure ou changer d’avocat alors que des diligences ont déjà été accomplies par l’avocat, celui-ci peut tout de même solliciter des honoraires eu égard aux diligences déjà accomplies.

La base des honoraires d’un avocat pour une procédure en réparation du dommage corporel, peut prendre la forme soit :

• d’un forfait, c’est-à-dire un montant fixe convenu à l’avance pour l’ensemble du dossier selon la liste des diligences à accomplir. Tout acte n’entrant pas dans la liste définie à l’avance par l’avocat pourra ainsi faire l’objet d’une nouvelle rémunération. Ce montant fixe peut être augmenté des frais définis auxquelles fait face l’avocat dans le cadre de l’exécution de sa prestation ainsi que d’un honoraire de résultat.

• d’un honoraire au temps passé. Dans ce cas, l’avocat doit informer son client du taux horaires des diligences prévisibles à effectuer. L’avocat peut, en outre, solliciter le paiement des frais définis auxquelles il doit faire face dans le cadre de l’exécution de sa prestation ainsi que d’un honoraire de résultat.

Le paiement des honoraires d’un avocat pour une procédure en réparation du dommage corporel peut conditionner la mise en œuvre ou la poursuite de la procédure par l’avocat. L’avocat peut également solliciter le versement d’une provision sur honoraires afin de commencer à mettre en œuvre la procédure.

L’honoraire de résultat d’un avocat pour une procédure en réparation du dommage corporel

Outre, l’honoraire de base, l’avocat en dommage corporel peut facturer un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu. Ce pourcentage est déterminé à l’avance dans la convention d’honoraires par l’avocat dommage corporel.

La partie résultat des honoraires d’un avocat pour une procédure en réparation du dommage corporel est généralement prélevée sur chaque provision versée au client puis sur la dernière somme liquidant le dossier.

A noter : Les assurances prévoient des options protection juridique qui permet la pris en charge de tout ou partie de l’honoraire de base des avocats dans tout ou partie des domaines d’intervention. N’oubliez pas de vérifier vos contrats.