Existe-t-il un barème officiel pour la réparation du dommage corporel en France ?

A la suite d’un dommage corporel, une évaluation des préjudices est faite par un médecin ayant une compétence en matière médico-légale puis une indemnisation financière est proposée à la victime.

Or, tant l’évaluation médico-légale des préjudices que l’analyse juridique aux fins d’indemnisation ne sont une science exacte il n’existe donc pas un barème officiel pour la réparation du dommage corporel en France. Cependant, il ne s’agit pas d’analyses purement subjectives puisqu’il s’agit de raisonnement structuré. Ainsi, différents barèmes sont publiés et enrichis régulièrement afin de tendre vers une approche harmonisée avec une valeur purement indicative afin de permettre une analyse personnalisée et de tenir compte des spécificités de chaque victime.

La nomenclature et les barèmes médicaux de la réparation du dommage corporel

En 2004, Monsieur Dintilhac a été chargé de mener un groupe de travail afin de répertorier une liste la plus complète possible de l’ensemble des préjudices pouvant être subis par une victime d’accident ou agression susceptibles de donner lieu à une indemnisation. Cette liste, appelée nomenclature Dintilhac, n’est pas exhaustive afin de permettre de l’adapter à des situations exceptionnelles ou d’ajouter de nouveaux préjudices. Lorsqu’une juridiction ordonne une expertise médicale d’une victime, il sera demandé à l’Expert de lister tous les préjudices de cette nomenclature dont est victime la personne expertisée.

Lorsqu’une victime d’un dommage corporel est expertisée dans le cadre d’une expertise amiable par un médecin-conseil d’organisme indemnisateur (assurance, Fonds de garantie, ONIAM…), le médecin se base généralement sur le barème du Concours Médical rédigé par des médecins de l’AREDOC (association pour l’étude de la réparation du dommage corporel). Ce barème est perçu par de nombreux conseils de victime comme faisant preuve d’une analyse binaire quant à l’imputabilité ou non d’un préjudice à un dommage et n’accordant que peu de place aux nuances en fonction des victimes.

Aux côtés de ce barème, la Société Française de Médecine Légale et d’Expertises Médicales, composée de médecins hospitalo-universitaires, a développé un barème plus étayé avec une analyse davantage contextuelle afin d’intégrer toutes les dimensions cliniques et humaines du dossier, il s’agit du barème ANADOC. Il s’agit d’un barème plus nuancé et permettant d’adopter une approche personnalisée en fonction des victimes.

Ces deux barèmes sont une analyse médico-légale des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac.

A l’occasion d’une expertise amiable ou judiciaire, il peut être opportun d’ajouter des éléments du barème ANADOC à la mission du médecin afin qu’un rapport plus contextuel et nuancé soit rendu. 

Il n’existe donc pas, sur le plan médical, de barème officiel pour la réparation du dommage corporel en France mais plusieurs barèmes médico-légaux afin de s’adapter aux différentes situations et aux vécues des victimes.

Les barème et référentiels juridiques de la réparation du dommage corporel

Postérieurement à l’expertise médicale, les avocats conseil de victime, les organismes indemnisateurs et les juridictions vont convertir l’analyse médico-légale en indemnisation financière.

En effet, si le principe est la réparation intégrale afin de replacer autant que possible la victime dans les conditions où elle se serait trouvée sans le dommage, bien souvent il n’est possible que de compenser par une indemnisation financière.

Pour se faire, chaque organisme indemnisateur a mis en place en interne des barèmes d’indemnisation afin d’harmoniser les propositions sur le territoire national. Cependant un barème pour la réparation du dommage corporel est souvent trop rigide et ne permet pas de s’adapter aux spécificités de chaque victime. Ces barèmes sont en outre bien souvent en deçà de ce que les juridictions allouent généralement en fonction des préjudices.

C’est pourquoi il est très fortement recommandé de faire appel à un avocat en dommage corporel qui connaît vos droits et les montants auxquels les victimes pourraient prétendre en fonction notamment de la jurisprudence, du rapport d’expertise et du parcours médical et psychologique de la victime.

Afin d’aiguiller les avocats et éventuellement les organismes indemnisateurs, chaque année il est publié un référentiel, dit Référentiel Mornet, faisant une moyenne des sommes allouées par les juridictions de toute la France en fonction des différents préjudices, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.

Sur le volet juridique il n’existe pas non plus de barème officiel pour la réparation du dommage corporel en France. Afin de préserver vos droits à réparation, il est ainsi primordial de faire appel à un avocat compétent en dommage corporel afin d’être au mieux accompagné.

Si vous ou un proche êtes concernés par un accident ou une agression, n’hésitez pas à faire appel à Maître Léa Smadja, avocat dommage corporel Bordeaux et sur l’ensemble du territoire national, par e-mail (lea.smadja@avocat.fr) et téléphone (06.27.20.34.02)