Dommage corporel : qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac et pourquoi est-elle cruciale pour vous ?

Au début des années 2000, plusieurs groupes de travail se sont réunis afin de mettre en place un référentiel ou une classification des préjudices en dommage corporel afin d’uniformiser les pratiques, les missions des experts médicaux et les décisions de justice. 

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

En 2003, un premier rapport sur le sujet est rendu, le rapport Lambert-Faivre d’octobre 2003. Il est suivi en 2005 d’un autre rapport de la commission dirigée par Monsieur Dintilhac qui établit la Nomenclature Dintilhac toujours utilisée plus de vingt ans après.

La nomenclature Dintilhac liste de manière la plus complète possible l’ensemble des préjudices pouvant être subis par une victime d’un dommage corporel (accident ou agression par exemple) susceptibles de donner lieu à une indemnisation. La nomenclature Dintilhac n’est pas exhaustive afin de permettre de l’adapter à des situations exceptionnelles ou d’ajouter de nouveaux préjudices.

La nomenclature Dintilhac classe les préjudices tout d’abord en fonction du statut de la victime :

• La victime directe de l’infraction (ayant subi directement le dommage)

• La victime indirecte de l’infraction (qui peut demander l’indemnisation de ses préjudices dont la perte de revenus, les frais d’obsèques, les frais divers, le préjudice d’accompagnement, le préjudice d’affection, les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels)

Ensuite, la nomenclature Dintilhac classe les préjudices en préjudices en plusieurs catégories :

• Les préjudices patrimoniaux (pertes financières, frais médicaux, frais divers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance à tierce personne, incidence professionnelle)

• Les préjudices extra-patrimoniaux : la réparation des atteintes directes à la personne (déficit fonctionnel temporaire et permanent ; souffrances endurées, préjudices esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice exceptionnel permanent)

Au sein de ces deux catégories, la Nomenclature Dintilhac classe les préjudices en fonction de leur temporalité :

• Les préjudices temporaires s’ils sont subis par la victime avant sa consolidation, c’est-à-dire la guérison ou la stabilisation de son état avec séquelles

• Les préjudices permanents s’ils sont vécus par la victime après sa consolidation

L’importance de la nomenclature Dintilhac dans la réparation du dommage corporel

A la suite d’un dommage corporel, une évaluation des préjudices est faite par un médecin ayant une compétence en matière médico-légale puis une indemnisation financière est proposée à la victime. Que ce soit une expertise judiciaire ou une expertise amiable avec une assurance, il sera demandé au médecin de lister tous les préjudices de cette nomenclature dont est victime la personne expertisée.

La nomenclature Dintilhac permet ainsi une vision claire et précise des préjudices afin de n’en oublier aucun. Il est tout de même possible d’en ajouter en fonction des dossiers puisqu’il ne s’agit pas d’un texte réglementaire exhaustif. Cette nomenclature Dintilhac permet également une indemnisation plus juste et uniforme sur le territoire puisque, même si elle n’a pas de valeur légale, elle est utilisée par tous les acteurs d’un dossier de dommage corporel (juge, avocat, médecin, assurance…). C’est devenu l’outil de référence classant la majorité des préjudices corporels pouvant donner lieu à indemnisation.

Cette nomenclature Dintilhac a été enrichie au fil des années par la jurisprudence qui est venue définir des préjudices ou même en ajouter tels que le préjudice d’angoisse de mort imminente (arrêt du 23 mars 2022 consacre ce préjudice) et le préjudice d’attente et d’inquiétude.

Si vous ou un proche êtes concernés par un accident ou une agression, il est primordial de faire appel à un avocat compétent en la matière afin de préserver vos droits. N’hésitez pas à faire appel à Maître Léa Smadja, avocat dommage corporel Bordeaux et sur l’ensemble du territoire national, par e-mail (lea.smadja@avocat.fr) et téléphone (06.27.20.34.02)

Découvrez notre article de blog sur le sujet : “Existe-t-il un barème officiel pour la réparation du dommage corporel en France ?”