Accident de la route : le doublement des intérêts au taux légal, une sanction mal connue

Le code des assurances impose des délais très stricts aux assurances pour proposer une offre d’indemnisation à la victime d’accident de la route, offre qui peut être provisionnelle si la victime n’est pas consolidée. Dans le cas d’une consolidation tardive suite à un accident de la route, l’assureur doit donc formuler en premier lieu une offre provisionnelle puis, dès qu’il a connaissance de la consolidation, une offre définitive d’indemnisation de l’accident de la route.

En outre, l’offre proposée doit respecter un certain formalisme et notamment contenir les dépenses des tiers payeurs dont celles que l’organisme de sécurité sociale a engagé pour vos soins.

Si l’assurance ne respecte pas ces délais ou ce formalisme, il s’expose à devoir verser à la victime d’un accident de la route, en plus de l’indemnisation, le double des intérêts au taux légal de cette somme.

Quels sont les délais légaux imposés à l'assureur ?

Pour ne pas laisser la victime dans l'attente, la loi (via l'article L211-9 du Code des assurances) impose des fenêtres de tir très précises à la compagnie d'assurance. Elle doit ainsi présenter une offre dans les délais suivants :

• 8 mois à compter de la date de l'accident de la route (offre globale, qui peut être provisionnelle si l'état de la victime n'est pas consolidé).

• 3 mois à compter de la demande d'indemnisation formulée par la victime.

• 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation de la victime (pour l'offre définitive).

Le réflexe à avoir : L'article L211-9 précise qu'« en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ». L'assureur ne peut donc pas choisir le délai qui l'arrange pour retarder son offre.

L’application stricte de cette règle par la Cour de cassation

Cette obligation de fournir une offre complète et non manifestement insuffisante n’est pas toujours respectée par les assurances.

Devant les juridictions les assurances tentent souvent de se dédouaner en invoquant la suffisance de l’offre ou le tempérament prévu par les textes.

Il existe en effet quelques tempéraments à cette règle puisque notamment « cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. »

Cette exception est cependant appréciée de manière très stricte par la Cour de cassation qui est régulièrement saisi de pourvois. Systématiquement, elle rappelle que si les juges des Tribunaux et Cours d’appel apprécient souverainement si l’offre est complète et suffisante, ils doivent impérativement motiver leurs décisions.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (arrêt du 18 juin 2026 n°25-10.521) a rappelé que l’assurance ne pouvait justifier son absence d’offre conforme par l’absence d’éléments à sa connaissance relative à la créance d’un organisme de sécurité sociale. En effet, c’est à l’assurance de tout mettre en œuvre afin de recueillir la créance de l’organisme de sécurité sociale et la victime ne peut pâtir de ce manque de diligences de l’assurance.

Le doublement des intérêts au taux légal dans un dossier de Maître Léa Smadja

Récemment, j'ai plaidé un dossier d’accident de la route devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne. Dans ce dossier, l’assurance du véhicule responsable a tardé à verser des provisions et n’a pas été diligent dans la gestion du dossier me contraignant à saisir une juridiction de jugement. 

Dans une décision très récente, le Tribunal a non seulement condamné l’assurance à indemniser les préjudices de la victime mais a également appliqué la sanction des intérêts sur plusieurs années. J'ai ainsi obtenu près de 8 000 € supplémentaires pour ma cliente sur le simple défaut de diligences de l’assurance.

Il est ainsi primordial d’être correctement accompagné par un avocat en dommage corporel dès le début de votre procédure afin de faire valoir vos droits et garantir une juste indemnisation de vos préjudices.

N’hésitez pas à contacter Maître Léa Smadja au 0627203402 ou par e-mail lea.smadja@avocat.fr.

Salar ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ Maître Smadja est une grande professionnelle. Elle a pris en charge mon dossier d'accident il y a 3 ans et je suis totalement satisfait de son excellent travail et de l'avancement de mon dossier malgré sa complexité.

Questions fréquentes

J’ai accepté une offre provisionnelle, puis-je tout de même obtenir la condamnation de l’assurance au doublement des intérêts ?

Oui, le simple versement d’une provision ne constitue pas une offre conforme. Il faudra alors vérifier les conditions de l’offre.

L’assurance m’a fait une offre plusieurs mois après le délai légal, puis-je obtenir le doublement des intérêts ?

Il convient tout d’abord de vérifier l’offre formulée tardivement puis si elle répond aux exigences légales, on peut demander le doublement sur la période entre le moment où l’offre devait être faite et la date de l’offre.