top of page

L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

21 oct.
5 min de lecture

Dernière mise à jour : 28 oct.


L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, accident du travail, d'une agression ou d'un accident médical.


Après un accident ou une agression, la victime est examinée par un médecin afin d’évaluer l’ensemble des préjudices qu’ils soient physiques ou psychiques, qu’ils aient été temporaires ou qu’ils soient permanents. S’agissant des préjudices permanents, l’expert va notamment évaluer le déficit fonctionnel permanent. Cette notion médico-légale fait parfois l’objet de débat quant à sa définition et son évaluation.

 

Dans un arrêt du 15 octobre 2026 (2ème chambre civile, n°25-15.843), la Cour de cassation a rappelé la définition de ce préjudice :


« Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l'intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). »


L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent dans le cas d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de l’employeur


Dans cette affaire, un homme a été victime d’un accident du travail résultant d’une faute de son employeur. Il a ainsi saisi la juridiction compétente afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices et notamment le déficit fonctionnel permanent.


La Cour d’appel a rejeté la demande de la victime sur ce point estimant que la rente accident du travail indemnisait déjà l’incapacité fonctionnelle et la gêne dans les actes de la vie courante.


La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel sur ce point en rappelant que :


« Il est désormais jugé que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié. »


Autrement dit, lorsqu’il est établi qu’un employeur a commis une faute dite inexcusable ayant été la cause d’un accident du travail de l’un de ses salariés, celui-ci a le droit à l’indemnisation notamment de son déficit fonctionnel permanent.


L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Le rappel de la définition du déficit fonctionnel permanent par la Cour de cassation


Cet arrêt a également été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler la définition de ce préjudice :


« Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l'intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). » 


Il existe ainsi trois composantes de ce préjudice :


  • Le déficit physique et psychique perdurant après la stabilisation de l’état de santé c’est-à-dire l’atteinte à ses capacités physiques ou psychiques

  • Les souffrances endurées, c’est-à-dire les douleurs physiques mais aussi morales postérieures à la stabilisation de l’état de santé

  • La perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existences postérieurement à la stabilisation de l’état de santé.


Autrement dit les trois composantes d’une séquelle doivent être prises en compte dans l’indemnisation.


Par exemple, dans un dossier récent traité au cabinet, un client souffre notamment d’une limitation douloureuse de l’amplitude de l’épaule dominante. Il ne peut ainsi pas complètement lever le bras et souffre de douleurs lorsqu’il tente de le lever ou même de le tendre légèrement au-dessus de l’horizontale. Sur cette partie du préjudice, il devait ainsi être pris en compte : 


  • La limitation dans les mouvements du bras

  • La douleur ressentie à chaque mouvement au niveau de sa limitation

  • Le fait qu’il ne puisse plus vivre de la même manière (par exemple avoir du mal à porter son enfant en bas âge, ne plus pouvoir bricoler en hauteur, devoir promener le chien de l’autre bras non dominant …)


Les médecins n’évaluent parfois que les deux premières composantes puisque la troisième est plus difficilement évaluable en termes médicaux. Dans ce cas, certaines juridictions majorent le calcul d’indemnisation afin de tenir compte des troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie de la victime.


Il est ainsi primordial d'être bien accompagné dès le début de la procédure d'indemnisation afin que l'évaluation soit la plus juste possible.

 

Pour toute question, vous pouvez joindre le cabinet de Maître Léa SMADJA

(lea.smadja@avocat.fr ; 06.27.20.34.02)


Tableau récapitulatif des 3 composantes du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)


Composante du DFP

Définition juridique

Illustration concrète (ex. atteinte à l'épaule)

Atteinte aux fonctions physiologiques & psychiques

Réduction définitive du potentiel physique ou mental après la date de consolidation.

Impossibilité mécanique de lever le bras au-delà de l'horizontale.

Souffrances physiques et morales permanentes

Douleurs corporelles résiduelles et retentissement psychologique constant subis après consolidation.

Douleurs aiguës ressenties lors de chaque tentative de mobilisation de l'articulation.

Troubles dans les conditions d'existence (TCE)

Perte de qualité de vie personnelle, familiale et sociale dans les gestes et activités du quotidien.

Difficulté à porter son enfant en bas âge, impossibilité de bricoler en hauteur, gêne pour promener son chien.


FAQ


1. Qu’est-ce que la « consolidation » en droit du dommage corporel ?

La consolidation correspond au moment où les lésions de la victime se sont fixées et stabilisées : elles ne sont plus susceptibles d'évolution rapide, ni d’amélioration notable par les soins. C’est à partir de cette date clé que l'expert médical peut évaluer les préjudices définitifs, dont le déficit fonctionnel permanent.

Le médecin expert détermine un taux de DFP exprimé en pourcentage (de 1 % à 100 %) en se basant sur un barème médico-légal (tel que le barème du concours médical). L’indemnisation financière est ensuite calculée sous forme de capital en multipliant ce taux par la « valeur du point », laquelle varie selon l'âge de la victime et la gravité des séquelles au moment de la consolidation.

En principe, la rente ou l'indemnité versée par la Sécurité sociale à la suite d'un accident du travail n'indemnise que forfaitairement la perte de capacité professionnelle. La reconnaissance d'une faute inexcusable permet au salarié d'obtenir une majoration de cette rente ainsi que la réparation intégrale de ses préjudices personnels, incluant expressément le déficit fonctionnel permanent qui n'est pas couvert par la rente de base.

La perte de qualité de vie étant souvent complexe à quantifier sur un strict plan anatomique, il arrive que les rapports d'expertise omettent ou sous-évaluent le retentissement pratique des séquelles. C’est pourquoi il est crucial de produire des témoignages, attestations d'activités antérieures et éléments factuels démontrant la gêne au quotidien. Si nécessaire, l’avocat peut solliciter une contre-expertise ou demander au juge une majoration de l'indemnité allouée.

Lors de l'expertise médicale judiciaire ou amiable, la victime fait souvent face au médecin missionné par la compagnie d'assurance adverse. Se faire assister d'un médecin-conseil indépendant (de recours), aux côtés de son avocat, permet de préparer les doléances, de veiller à ce que l'ensemble des trois composantes du DFP soient constatées et d'éviter une sous-évaluation du préjudice.


bottom of page