Quels sont les délais de prescription pour agir après un dommage corporel ?
- 6 août
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Suite à un accident de la circulation, une agression, un accident du travail ou médical, ayant entrainé un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, il est important de connaître les délais de prescription pour agir et ainsi obtenir une indemnisation de son préjudice corporel.
En effet, au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible d’agir en justice pour obtenir réparation de son dommage corporel, c’est le délai de prescription. Il est primordial de connaître les délais de prescription pour agir puisque passé ce délai de prescription, même un accident grave et non contesté ne peut donner lieu à indemnisation.
Le principe : la prescription décennale pour agir après un dommage corporel
L’article 2226 du code civil dispose que « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
Dans le cadre d’un accident médical, ce délai de 10 ans est fixé par l’article L1142-28 du code de la santé publique.
Le délai de 10 ans ne débute donc pas à partir du fait générateur du dommage corporel (accident ou agression) mais à partir de la date de consolidation, c’est-à-dire la date de guérison ou de stabilisation de l’état de santé avec séquelles permanentes. La date de consolidation est généralement fixée par un médecin à l’occasion d’une expertise médicale qui va également évaluer l’ensemble des préjudices.
Ce délai de 10 ans pour agir après un dommage corporel ainsi que le point de départ est déterminé par la loi, il ne peut donc pas être modifié par un quelconque contrat.
Exemple Un accident en janvier 2017 nécessitant une hospitalisation puis de la rééducation jusqu’en février 2022, date à laquelle l’état est stabilisé (avec ou sans séquelles). Le délai de prescription de dix ans démarre en février 2022 jusqu’en février 2032.
Les autres délais en matière de dommage corporel
L’article 2226 pose un délai de prescription allongé lorsque le préjudice a été causé par « des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur ». Dans ce cas, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Lorsque le dommage corporel résulte d’une faute inexcusable de l’employeur, le délai pour agir et faire reconnaître cette faute et obtenir l’indemnisation des préjudices est de deux ans à compter de la date de l’accident ou la cessation du paiement des indemnités journalières.
Ce court délai de de prescription est interrompu en cas de procédure pénale contre l’auteur de ces faits ou le temps de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle. (Article L431-2 du Code de la sécurité sociale).
Au regard de ce délai très court, il est impératif de consulter un avocat en dommage corporel très rapidement.
Ce délai décennal n’est pas à confondre avec le délai de prescription en matière pénale pour obtenir la condamnation pénale de l’auteur d’une infraction. Les délais de prescription en cette matière sont, en principe, d’un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes à compter du jour des faits, sauf exceptions. En tout état de cause, la victime d’une infraction peut agir devant les juridictions civiles selon le délai de prescription décennale.
Néanmoins, si l’auteur de l’infraction est insolvable, il peut être opportun de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Dans ce cas, il est important de noter que le délai pour saisir la commission est de trois ans à partir des faits ou d’un an suivant la décision pénale définitive.
Ce délai de 10 ans pour agir n’est pas à confondre avec le délai imposé à l’assurance pour formuler une offre suite à un accident de la circulation.
Récapitulatif | Délai de prescription | Point de départ |
Principe (Accident de la route, droit commun, accident médical) | 10 ans | Date de consolidation |
Infraction pénale
| ||
En principe 1, 6 ou 20 ans | Date des faits | |
10 ans 3 ans / 1 an | Date de consolidation Date des faits / Décision pénale définitive | |
Accident du travail
| ||
10 ans 2 ans | Date de consolidation Date de l’accident, de la fin des indemnités journalières, de la reconnaissance maladie professionnelle, fin de la procédure pénale |
Le cas de l’aggravation du dommage corporel
En cas d’aggravation du dommage, un nouveau délai de 10 ans court à compter de la date de la consolidation de l’aggravation, indépendamment du délai pour le dommage initial, donc y compris si le premier délai était prescrit.
Exemple Un accident en janvier 2011, la victime est consolidée en 2013 et reçoit une indemnisation l’année suivante. En 2020, elle ressent de nouvelles douleurs liées à l’accident initiale et est stabilisée de cette aggravation en 2022. La victime pourra ainsi solliciter une nouvelle indemnisation jusqu’en 2032.
FAQ
J’ai eu un accident de la circulation en 2015, est-ce trop tard pour obtenir l’indemnisation de mon dommage corporel ?
Pas forcément, il convient de regarder la date de consolidation. Si elle est intervenue moins de 10 ans auparavant, en principe il est toujours possible d’agir.
J’ai accepté une indemnisation il y a plusieurs années mais je ressens de nouvelles douleurs, est-ce trop tard pour obtenir une indemnisation de mon dommage corporel ?
Non, en cas d’aggravation de l’état de santé, un nouveau délai de 10 ans court à partir de la consolidation de l’aggravation
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