L’indemnisation des préjudices professionnels dans l’indemnisation des préjudices corporels
A la suite d’une agression, un accident de la circulation, du travail… les victimes peuvent subir des atteintes tant à leur intégrité physique que psychique. A ce titre, la victime peut ainsi obtenir une indemnisation de ses préjudices.
Ces préjudices peuvent avoir des répercutions sur l’activité professionnelle de la victime qui peut ainsi obtenir une indemnisation sur les pertes de gains professionnels (salaires, perte de chiffre d’affaires, frais de remplacement…) ainsi que sur l’incidence professionnelles (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, incapacité de retrouver son emploi antérieur…). L’indemnisation de ces postes de préjudices fait souvent débat, amenant la Cour de cassation à rappeler les règles d’indemnisation, notamment dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n°24-19.325).
La perte de gains professionnels actuels
La perte de gains professionnels actuels concerne l’indemnisation de la perte des revenus tirés d’une activité professionnelle sur période entre l’accident/agression et la consolidation, et la perte de gains futurs sont ceux qui perdurent après la consolidation.
Durant la période de rétablissement, il est nécessaire de comparer les revenus de la période avec les revenus antérieurs à l’accident.
Pour la plupart des salariés, il y a un maintien de salaire les trois premiers mois d’arrêt maladie, de sorte que dans cette hypothèse il n’y a pas de perte de revenus fixe sur cette période. Il peut en revanche exister une perte de revenus si des primes ne sont pas versées du fait de l’absence de travail par exemple.
En cas de versement d’indemnités journalières et sans maintien de salaire ou postérieurement au maintien, il y aura lieu de déduire les indemnités journalières afin de n’indemniser que la perte réelle.
La perte de gains professionnels résulte d’un calcul purement mathématique de comparaison entre les revenus antérieurs et les revenus postérieurs en s’appuyant sur l’avis d’imposition antérieur ou les bulletins de paie en cas de changement de revenus. Dans l’arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’avis d’imposition peut suffire à établir le montant des revenus antérieurs à l’accident. Dans cet arrêt elle a ainsi cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait exigé le résultat net comptable pour établir la perte de gains professionnels alors que les avis d’imposition avaient été fournis.
Poste de préjudice | Periode / Condition | Ce qu'il indemnise | Mode de calcul / Preuves |
PGPA (Perte de Gains Professionnels Actuels) | Avant la consolidation | Perte effective de revenus durant l'arrêt de travail (salaires, primes, perte de CA) | Calcul mathématique (différence revenus antérieurs/postérieurs). Avis d'imposition ou bulletins de paie. |
PGPF (Perte de Gains Professionnels Futurs) | Après la consolidation | Incapacité de reprendre son travail ou perte permanente de revenus (perte d'emploi, baisse de salaire) | Calcul de la perte financière jusqu'à la retraite ou à titre viager. |
IP (Incidence Professionnelle) | Après la consolidation | Effets périphériques du handicap sur la carrière (pénibilité accrue, dévalorisation, reconversion, perte de droits à la retraite) | Préjudice autonome évalué souverainement (distinct de la perte de revenu directe). |
L’articulation entre la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle
Après la consolidation, s’il existe toujours une perte de revenus, par la perte de l’emploi et l’incapacité de retrouver un autre emploi aussi bien rémunéré, il y aura lieu de calculer la perte de gains professionnels futurs soit jusqu’à la retraire pour les personnes dont l’âge est proche de celui de la retraite soit à titre viager.
S’il existe une dévalorisation sur le marché du travail, une augmentation de la pénibilité au travail…, même sans perte de revenu, ce préjudice s’indemnise au titre de l’incidence professionnelle.
Ce préjudice autonome ne vise pas la perte de revenu, mais les « effets périphériques » du handicap sur la carrière (travail devenu plus pénible, nécessité de changer de métier, fragilité accrue de l’emploi, perte de droits à la retraite, dévalorisation sociale).
La jurisprudence est claire, ce préjudice s’indemnise indépendamment de la perte de gains professionnels.
Dans cet arrêt du 17 septembre 2026, un ancien plombier n’a pas pu reprendre son activité professionnelle après un accident. Il a alors débuté une autre formation en vue d’une reconversion mais n’avait pas réussi à retrouver un emploi au jour de la décision de la Cour d’appel.
La Cour d’appel avait jugé qu’il y avait effectivement une incidence professionnelle mais n’avait de ce fait pas indemnisé la perte de gains professionnels post consolidation.
La Cour de cassation a rappelé l’indépendance de ces deux postes de préjudices et ainsi cassé l’arrêt. La Cour de cassation rappelle en outre que dès lors qu’un préjudice corporel est constaté, en l’espèce la perte de revenus, il doit être indemnisé même s’il n’est pas relevé par l’expert.
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FAQ
Si j’ai pu conserver mon emploi après un accident ou une agression mais que celui-ci est plus douloureux, puis-je obtenir une indemnisation ?
Oui, l’augmentation de la pénibilité au travail est une composante de l’incidence professionnelle qui est un préjudice indemnisable suite à un accident ou une agression.
Si j’ai été déclaré inapte à mon emploi et que je subis une perte de revenus professionnels, puis-je également obtenir une indemnisation de l’incidence professionnelle ?
Oui, il s’agit de préjudices distincts et l’indemnisation de l’un n’empêche pas l’indemnisation de l’autre.
Comment prouver le montant de mes revenus antérieurs si je n'ai pas tous mes bulletins de paie ?
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment l'arrêt du 17 septembre 2026), la production de vos avis d'imposition suffit à établir le montant de vos revenus antérieurs à l'accident pour calculer la perte de gains professionnels.
L'expert médical doit-il obligatoirement mentionner ma perte de revenus pour que je sois indemnisé ?
Non. L'expert médical évalue l'incapacité physique et fonctionnelle, mais la perte de revenus est un préjudice financier. Dès lors que l'existence d'une perte de revenus est établie par la victime, le juge doit l'indemniser, même si l'expert ne l'a pas explicitement relevée dans son rapport.
Puis-je cumuler l'indemnisation de la Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et celle de l'Incidence Professionnelle (IP) ?
Oui, tout à fait. La PGPF vise à compenser la perte financière directe de vos revenus, tandis que l'Incidence Professionnelle indemnise l'impact périphérique sur votre carrière (fatigue accrue, dévalorisation sur le marché du travail, obligation de reconversion, etc.). Ce sont deux postes de préjudices autonomes et cumulables.
