Que faire en cas de dommage corporel à l'étranger ?
En vacances à l’étranger, vous pouvez être victime d’un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à votre intégrité physique et/ou psychologique par exemple à la suite d’une agression, d’un accident de la circulation, d’un accident lors d’une activité…
Dommage corporel à l’étranger, les premiers reflexes
En cas d’agression ou d’accident à l’étranger il est nécessaire de contacter les secours au plus vite ou de se rendre chez un médecin afin de faire constater au plus proche de l'événement traumatique les lésions physiques/psychiques d’ores et déjà constatables.
Il est également primordial de se constituer un maximum de preuves sur places : établir un constat avec le responsable de l’accident ou, a minima, de noter sa plaque d’immatriculation en cas d’accident (circulation, activité…) ; de noter les coordonnées d’un ou plusieurs témoins ; demander le rapport de police s’il en existe un (notamment en matière d’agression) ; relever le maximum d’éléments sur le responsable et les circonstances…
Si vous êtes assurés pour l’activité à l’origine de l’accident ou pour le voyage dans sa globalité ou simplement pour une prise en charge médicale ou un rapatriement, contactez au plus vite votre assurance afin d’éviter de multiplier les frais.
NB : Avant chaque voyage dans l’union européenne, vous pouvez demande une carte européenne d’assurance maladie afin d’être pris en charge en cas de soucis à l’étranger.
Enfin dès que possible, contactez un avocat compétent en dommage corporel afin de vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation, en parallèle de votre suivi médical pour votre rétablissement.
Dommage corporel à l’étranger, les démarches d’indemnisation
Accident de la circulation à l’étranger, les démarches d’indemnisation
En cas d’accident de la circulation à l’étranger, il est préférable d’obtenir les informations relatives à l’assurance du véhicule afin d’obtenir une indemnisation. Si l’accident survient dans un pays de l’Espace Economique Européen, la victime n’a pas besoin de traiter avec l’assureur du pays mais peut se tourner vers le représentant français en dans le pays de l’accident afin de faciliter la communication.
Si vous ne connaissez pas le responsable, que vous n’avez pas sa plaque d’immatriculation ou son assurance ou qu’il n’est pas assuré et que vous avez votre résidence habituelle en France, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances obligatoire. L’accident doit néanmoins s’être produit sur le territoire de l'un des 48 pays adhérents au système dit de la carte verte, vous devez, en outre, vous remplir l’une des conditions suivantes :
Le véhicule du responsable vient d'un État membre de l'Espace Économique Européen (EEE)
L'assureur du responsable ne vous a présenté aucune réponse motivée dans un délai de 3 mois suivant votre demande
L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant dans votre pays de résidence
Le véhicule du responsable ne peut être identifié ou l'assureur de celui-ci demeure inconnu (uniquement pour les accidents survenus dans un État de l'EEE)
Il est important de noter qu’en théorie ce sera la loi du Pays dans lequel a eu lieu l’accident qui s’appliquera, ce qui peut avoir des conséquences réelles sur l’indemnisation. Il est ainsi primordial de se faire accompagner par un avocat compétent en la matière.
Si l’accident a lieu dans un pays qui n’est pas adhérent au système de carte verte, ce sera entièrement le système de ce pays qui s’appliquera et il conviendra de se rapprocher de l’assurance du conducteur.
Accident ou agression à l’étranger, les démarches d’indemnisation
En cas d’agression à l’étranger, il est important de déposer plainte rapidement afin qu’une enquête soit diligentée au plus vite et réunir le maximum de preuves.
Face à certaines infractions, une plainte en France peut également être possible.
En parallèle, la victime ou ses proches peuvent saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation notamment si l’auteur de l’agression n’est pas retrouvé ou est insolvable, à condition d’être éligible au système CIVI.
En cas d’accident autres que ceux de la circulation (ex : accident lors d’une activité avec une association ou entreprise tel que parapente, kayak…), il faudra se rapprocher de l’assurance de l’association/entreprise qui a encadré l’activité afin d’établir les responsabilités et éventuellement obtenir une indemnisation.
Si la victime a souscrit à une assurance accident de la vie, il est important de se rapprocher d’elle afin d’obtenir une indemnisation si d’autres organismes (assurance/Fonds de garantie) ne peuvent pas prendre en charge l’indemnisation et si l’auteur n’est pas solvable.
Dans tous les cas, tout au long du processus d’indemnisation, il faudra conserver le réflexe de se rendre régulièrement chez un médecin afin de faire établir un état des lieux de l’évolution des préjudices et de solliciter un certificat à chaque fois qu’un professionnel de santé ou paramédical est consulté du fait de l’accident ou l’agression (médecin – généraliste et spécialiste, chirurgien, kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue, psychiatre, podologue, infirmier…)
Il est ainsi important d’être correctement accompagné dès le début de la procédure par un avocat en dommage corporel afin de garantir une juste indemnisation de vos préjudices et un remboursement intégral de vos frais de santé. N’hésitez pas à contacter Maître Léa Smadja au 0627203402 ou par e-mail lea.smadja@avocat.fr.
Tableau récapitulatif des démarches d’indemnisation à l’étranger
Type de situation | Premiers réflexes sur place | Organismes ou interlocuteurs à contacter |
Accident de la route (Pays EEE / Carte Verte) | Établir un constat, noter les plaques et coordonnées du responsable/témoins, demander le rapport de police. | • Assurance du conducteur • Représentant français de l'assureur étranger • Fonds de Garantie des Assurances (FGAO) sous conditions |
Accident de la route (Hors EEE / Hors Carte Verte) | Recueillir un maximum de preuves (plaques, témoins, rapport de police). | • Assurance du conducteur local • Système d'indemnisation du pays d'accueil |
Agression / Infraction pénale | Contacter les secours, faire constater les lésions, déposer plainte sur place au plus vite. | • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) • Plainte complémentaire en France si applicable |
Accident d'activité sportive / de loisir | Faire constater les blessures, recueillir les faits et identifiants de la structure organisatrice. | • Assurance de la structure / association encadrante • Votre Assurance Accident de la Vie (GAV) |
Questions fréquentes
J’ai été victime d’un accident de la route en Europe, puis-je obtenir une indemnisation ?
Oui ; si le pays fait partie des 48 adhérents du système carte verte (l’ensemble des Etats membres de l’espace économique européen sont adhérents), vous pouvez vous tourner vers le représentant français dans le pays pour faire le lien avec l’assurance ou vers le Fonds de Garantie aux assurances obligatoires en France si vous remplissez les conditions
J’ai été victime d’une agression à l’étranger, puis-je obtenir une indemnisation en France ?
Oui, si vous répondez aux conditions de la CIVI ou si l’auteur des faits est solvable
Quelle est l’utilité de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) avant un départ ?
Elle vous permet de bénéficier d'une prise en charge de vos frais médicaux sur place en cas de problème de santé ou d'accident lors d'un séjour dans un État membre de l'Union Européenne.
Que faire en cas d’accident survenu lors d’une activité encadrée (ex. parapente, kayak) à l'étranger ?
Il convient de contacter directement l’assurance de l’entreprise ou de l’association organisatrice pour faire établir les responsabilités. Si vous possédez une assurance accident de la vie (GAV), celle-ci peut également être sollicitée sous certaines conditions.
Pourquoi est-il important de conserver des certificats médicaux tout au long de sa convalescence ?
Ces documents apportent la preuve matérielle de la réalité et de l'évolution de vos préjudices physiques et psychiques, ce qui est indispensable pour obtenir une indemnisation intégrale de vos frais de santé et dommages.
