La réparation intégrale des préjudices et l'indemnisation du préjudice professionnel

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical.

Dans un arrêt du 19 septembre 2024, (2ème chambre civile n° 22-23.692) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative à l'indemnisation du préjudice professionnel en cas d'inaptitude à son emploi antérieur en se fondant sur ce principe de réparation intégral.

Dans cette affaire, à la suite d'un accident de la circulation, la victime a été déclaré inapte à exercer son activité d'artisan-maçon. Elle a ainsi sollicité l'indemnisation de son préjudice professionnel du fait de la perte de son emploi et de son impossibilité de retrouver un autre emploi dans ce domaine. L'assureur du tiers responsable avait cependant demandé le rejet de cette demande, la victime n'ayant pas recherché un emploi dans un autre domaine.

La cour d'appel a rejeté la demande de la victime en s'appuyant sur l'argument de l'assureur selon lequel la victime n'avait pas recherché un autre emploi ou un reclassement .

Or, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur le fondement du principe de la réparation intégrale :

"En statuant ainsi, par des motifs inopérants pris de l'absence de reconversion professionnelle et de recherche d'emploi de [J] [T], et alors qu'elle constatait que l'accident ne lui permettait pas de reprendre son activité d'entrepreneur en maçonnerie, la cour d'appel a violé le principe susvisé."

La Cour de cassation vient ainsi rappeler un principe déjà énoncé dans plusieurs arrêts précédents selon lequel la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice.

Autrement dit, la victime qui est déclaré inapte à l'exercice de sa profession antérieure doit être indemnisée de la perte de son emploi, quand bien même elle n'aurait pas recherché une emploi dans un autre domaine d'activité.

Il est primordial d'être bien accompagné dès le début de la procédure d'indemnisation, pour toute question, vous pouvez joindre le cabinet de Maître Léa SMADJA

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