Droit des victimes : Comment savoir si mon préjudice corporel peut donner lieu à une indemnisation ?

Droit des victimes : qu’est-ce qu’un préjudice corporel ?

Un préjudice corporel c’est tout ce qui recouvre les atteintes physiques et psychiques des personnes, que cela résulte d’une agression (physique ou verbale) ; d’un accident de la circulation ; d’un accident du travail ; d’un accident médical ; même que vous vous soyez blessé vous-même. Dans de nombreux cas, le droit des victimes permet, à certaines conditions, d’obtenir une indemnisation des préjudices subis et d’être accompagné par des professionnels.

Comment fonctionne le droit des victimes à une indemnisation ?

Pour évaluer le droit des victimes à obtenir une indemnisation des préjudices il faut d’abord identifier la cause du dommage :

• Accident de la circulation

Dans le cas d’un accident de la circulation, le droit des victimes à obtenir une indemnisation dépend de la qualité de la victime au moment de l’accident (conducteur ou non conducteur).

Le droit des victimes d'être indemnisé est extrêmement large lorsqu’il s’agit d’une victime non conductrice puisque les exceptions sont très restreintes.

En revanche lorsque la victime du dommage était conductrice d’un véhicule à moteur, l’assurance ou le Fonds de Garantie peut lui opposer n’importe laquelle de ses fautes pour réduire ou exclure son droit à indemnisation à condition de prouver qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute et l’accident

• Agression (violences, vol, agressions sexuelles…)

Le droit des victimes d’agression est très large. Dans certains cas, dès le dépôt de plainte le processus de demande d’indemnisation peut être engagé, sinon il faudra attendre la saisine de la juridiction de jugement (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour criminelle départementale, Cour d’assises) pour solliciter une indemnisation.

Dans tous les cas, lorsque votre statut de victime est reconnu, vous pouvez obtenir une indemnisation de vos préjudices soit auprès de l’auteur de l’infraction soit auprès de l’assurance du responsable, soit auprès du Fonds de Garantie en fonction de l’infraction, de l’âge de l’auteur et de la nature des préjudices.

• Accident du travail

Un accident du travail ouvre droit à des prestations de la sécurité sociale.

Dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur ayant eu un lien de causalité avec l’accident, vous pouvez demander à votre employeur une indemnisation complémentaire de vos préjudices.

• Accident de la vie

Le droit des victimes d’un accident de la vie à obtenir réparation dépend de la cause de l’accident.

Si l’accident est dû à votre propre fait (vous avez chuté, vous vous êtes cogné…) alors vous ne pourrez obtenir une indemnisation que si vous avez préalablement souscrit une assurance garantie de la vie (GAV) et uniquement en fonction des modalités d’intervention de l’assurance que vous avez souscrite. A défaut, vous n’aurez aucune indemnisation.

Si l’accident est dû à la faute d’un tiers (morsure d’un chien, élément anormalement dangereux dans un magasin…) vous pourrez demander l’indemnisation de vos préjudices au responsable ou à son assurance.

• Accident médical

Dans ce cas, vous pourrez obtenir une indemnisation en saisissant la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ou des juridictions administratives.

Une fois que la cause du préjudice est identifiée, le droit des victimes à obtenir une indemnisation impose de prouver chaque préjudice comme étant en lien direct et certain avec l’accident (par des certificats médicaux, des témoignages, des factures…)

Afin d’obtenir la meilleure indemnisation, il est primordial de contacter au plus vite un avocat compétent en dommage corporel afin de préserver vos droits de victime à obtenir une indemnisation.

Si vous ou un proche êtes concernés, n’hésitez pas à faire appel à mon cabinet d’avocat à Bordeaux (lea.smadja@avocat.fr ; 0627203402)