La réparation intégrale des préjudices et l'indemnisation de l'assistance à tierce personne

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical.

Dans un arrêt du 10 octobre 2024, (2ème chambre civile n° 22-22.642) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative à l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne en cas de perte temporaire ou permanente d'autonomie de la victime. Les tierces personnes intervenant au soutien de la victime peuvent être des proches ou des professionnels.

Dans cette affaire, à la suite d'un accident de la circulation, la victime a eu temporairement recours à des proches afin de l'aider dans l'accomplissement de tâches de la vie quotidienne  durant la phase  de convalescence. 

Du fait de l'intervention de proches et non de professionnels, la cour d'appel a réduit le droit à indemnisation estimant que la victime n'avait ainsi pas eu de charges à payer.

Or, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur le fondement du principe de la réparation intégrale :

"En statuant ainsi, en réduisant l'indemnisation de la victime en raison du caractère familial de l'aide apportée et de l'absence de dépenses effectives, la cour d'appel a violé le principe susvisé."

La Cour de cassation considère en effet de longue date que pour favoriser l'entraide familiale, "l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives."

Autrement dit, lorsqu'une victime ne peut accomplir seule certaines tâches de la vie quotidienne (exemples : faire les courses, aller chercher les enfants à l'école, prendre sa douche, s'habiller, faire le ménage...), elle peut demander de l'aide à un professionnel ou à un proche sans que cela n'impact son indemnisation à ce titre. Les seuls critères à prendre en compte sont le degré de perte d'autonomie et le besoin de la victime.

Il est ainsi primordial d'être bien accompagné dès le début de la procédure d'indemnisation afin que l'évaluation soit la plus juste possible.

Pour toute question, vous pouvez joindre le cabinet de Maître Léa SMADJA

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