L'exclusion de l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation encadrée par la Cour de cassation
- leasmadjaavocat
- 29 juin 2025
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La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Loi Badinter dispose que "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."
La Cour de cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises d'encadrer cette limitation ou exclusion du droit à indemnisation des conducteurs victimes d'un accident de la circulation.
Dans un arrêt du 19 juin 2025 (2ème chambre civile, n°23-22.911), la Cour de cassation a rappelé les critères pour exclure le droit à indemnisation de ces victimes.
Dans cette affaire, un motard et un véhicule sont entrés en collision dans des circonstances qui ne sont pas totalement claires puisque chaque conducteur affirme être resté dans sa voie de circulation sans qu'il n'y ait de témoins extérieurs. Le motard a été blessé et a ainsi sollicité l'indemnisation de ses préjudices.
La Cour d’appel a exclus le droit a indemnisation du motard notamment en raison de la faute de celui-ci. Elle a jugé que seule la gravité de la faute était de nature à exclure le droit à indemnisation, indépendamment du lien de causalité entre cette faute et le dommage.
Or, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant qu'il convient non seulement s'appuyer sur la gravité de la faute mais également sur le lien de causalité :
« En statuant ainsi, sans caractériser une faute de M. [B] ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Autrement dit, pour qu'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto, scooter, trottinette électrique...) victime d'un accident de la circulation soit exclu de son droit à indemnisation, il faut qu'il ait commis une faute, qu'elle soit d'une certaine gravité et qu'elle soit une cause de l'accident et ainsi des préjudices.
Il est ainsi primordial d'être bien accompagné dès le début de la procédure d'indemnisation afin d'obtenir une indemnisation et qu'elle répare au mieux vos préjudices.
Pour toute question, vous pouvez joindre le cabinet de Maître Léa SMADJA
