L'accident du travail et la faute inexcusable de l'employeur

Focus sur l’accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur. La faute inexcusable de l'employeur est une question qui fait l'objet de débats récurrents sur la reconnaissance ou non de cette faute. La Cour de cassation a encore récemment rendu un arrêt en la matière le 25 septembre 2025 (n°23-17.928). En effet, cette reconnaissance est lourde de conséquences tant pour le salarié que pour l'employeur.

L’accident du travail est l'accident survenu par :

•  le fait ou à l'occasion du travail

Il s’agit donc généralement d’un accident survenu sur le temps et le lieu du travail mais cela peut aussi concerner un évènement en dehors du travail s’il est en lien avec celui-ci, par exemple résultant d’un harcèlement au travail.

•  à certaines conditions, sur le trajet entre le domicile et le travail ou le lieu de repas et le travail

La faute inexcusable de l’employeur est un manquement de l’employeur à son obligation d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés.

Le salarié doit ainsi prouver :

• Que l'’accident est en lien avec le travail

• Que le risque d’accident était prévisible et que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger 

La  conscience du danger est un point important à prouver. Le salarié peut rapporter cette conscience par la preuve d'une faisceaux d'indices, par exemple par des revendications formulées antérieurement ou en s’appuyant sur une insuffisance du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

De son côté, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve soit que le dommage n’est pas en lien avec l’activité professionnelle soit qu’il a pris toutes les mesures prévues par le code du travail pour protéger ses salariés.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur entraine diverses conséquences :

 - Pour le salarié, il aura droit à une majoration des indemnités qui lui sont dues. Les modalités d’indemnisations sont détaillées aux article L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

 - Pour l'employeur, il devra rembourser les montants avancés par la caisse primaire d’assurance maladie. Il peut ainsi être opportun pour les employeurs de souscrire une assurance faute inexcusable

Le salarié qui souhaite agir contre son employeur pour faire reconnaitre la faute inexcusable doit agir vite puisque la prescription en la matière est de deux ans, passé ce délai si aucune action n’est engagée, il ne sera plus possible d’agir. Afin d’éviter tout écueil procédural et constituer un dossier, il est important d’être bien accompagné d’un avocat dès le début de la procédure.

Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à faire appel à mon cabinet (leasmadja.avocat@outlook.com ; 0627203402)