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En France, il est recensé chaque année de très nombreux actes de violences dont une majorité sont commises dans le milieu intrafamilial. Les victimes de violences conjugales ont des droits non seulement pour être protégés mais également pour obtenir réparation. Les violences conjugales sont celles commises par un partenaire ou ex-partenaire que la victime et l’auteur aient été concubins, pacsé, marié ou non. Elles recouvrent différents types de violences : Violences psycholog

A la suite d’une agression, il y a de nombreuses démarches à effectuer pour faire valoir vos droits et un suivi minutieux de votre dossier est nécessaire. L’aide à constituer un dossier sur le volet pénal après une agression Si vous où un proche êtes victime d’une agression, il est primordial d’aller déposer plainte le plus rapidement possible au commissariat ou gendarmerie la plus proche afin d’éviter la déperdition des preuves (effacement des images de caméra de vidéosurve

Si vous ou un proche êtes concerné par une procédure pénale , il est primordial de contacter un avocat en droit pénal au plus vite afin de protéger vos droits et être conseillé au mieux dès le début de la procédure. Faire appel à un avocat pénaliste dès la garde à vue ou l’audition libre est primordial Généralement les mis en cause sont confrontés à une procédure pénale par une interpellation, un placement en garde à vue ou une audition libre afin de confronter les versions

Devant le Tribunal Correctionnelle, juridiction chargée de juger les délits, les magistrats ont une obligation de motiver la décision prise que ce soit sur la question de la matérialité et l'intentionnalité des faits ou sur la peine prononcée. L'article 593 du code de procédure pénale dispose que : ​ "Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont in

Devant le Tribunal Correctionnelle, juridiction chargée de juger les délits, les magistrats ont une obligation de motiver la peine prononcée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction et de sa situation personnelle et, concernant l'amende, de ses ressources et charges. ​ En effet, l'article 132-1 du code pénal dispose notamment que "Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la

En matière pénale le principe est la liberté. L'incarcération est donc en principe l'exception. La détention provisoire d'une personne dans l'attente de son procès étant une atteinte au droit fondamental de la liberté, le code de procédure pénale a imposé des délais stricts pour audiencer un dossier. Dans deux arrêts du 23 juillet 2024, (Chambre criminelle n° 23-83.042 et n° 23-83.105 ) la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du respect de ces délais et les conséquence