De l'obligation de motivation des peines correctionnelles

Devant le Tribunal Correctionnelle, juridiction chargée de juger les délits, les magistrats ont une obligation de motiver la peine prononcée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction et de sa situation personnelle et, concernant l'amende, de ses ressources et charges.

En effet, l'article 132-1 du code pénal dispose notamment que "Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale"

Autrement dit, suite à une infraction la peine prononcée ne doit pas seulement tenir compte de la gravité des faits mais également du contexte et de la personnalité de l'auteur, notamment le casier judiciaire et l'activité professionnelle...

Ce principe d'abord consacré par la loi, a ensuite acquis une valeur constitutionnelle.

Dans un arrêt du 6 novembre 2024, (Chambre criminelle n° 22-87.120) la Cour de cassation a rappelé l'obligation faite aux magistrats de motiver la peine prononcée au regard de ce principe d'individualisation de la peine.

Dans ce dossier, plusieurs personnes ont été condamnées par le Tribunal Correctionnel puis la Chambre des appels correctionnels à une peine d'emprisonnement partiellement assortie d'une sursis ainsi qu'à une importante peine d'amende pour diverses infractions, notamment corruption et abus de confiance en se fondant essentiellement sur la gravité de l'infraction.​​​

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel uniquement en ce qui concerne la peine en jugeant que :

​"En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer, d'une part, sur la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus, qu'elle devait prendre en considération pour prononcer les peines, d'autre part, s'agissant de l'amende, sur leurs ressources et charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

La Cour de cassation vient ainsi rappeler que les magistrats doivent impérativement motiver la peine prononcée non seulement au regard de la gravité de l'infraction mais également en tenant compte de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle, sociale et financière.

Il est donc primordial d'être bien accompagné dès le début de la procédure pénale afin d'apporter aux magistrats le maximum d'éléments pour étayer la personnalité de la personne mise en cause et ainsi faire en sorte que la peine prononcée soit la plus adéquate possible.

Pour toute question, vous pouvez joindre le cabinet de Maître Léa SMADJA

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