De l'obligation de motivation des décisions pénales

Devant le Tribunal Correctionnelle, juridiction chargée de juger les délits, les magistrats ont une obligation de motiver la décision prise que ce soit sur la question de la matérialité et l'intentionnalité des faits ou sur la peine prononcée.

L'article 593 du code de procédure pénale dispose que :

"Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public."

S'agissant de la déclaration de culpabilité ou la décision de relaxe, les magistrats doivent viser expressément les éléments du dossier permettant de parvenir à cette conclusion.

Concernant la peine, le Tribunal doit fixer une peine notamment au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction et de sa situation personnelle et, concernant l'amende, de ses ressources et charges.​

Le 7 mai 2025, la chambre criminelle a rappelé cette obligation dans plusieurs arrêts.

Dans un arrêt n° 23-83.626, la chambre criminelle  de la Cour de cassation a cassé une décision de condamnation qui n'était pas suffisamment motivée sur l'élément matériel de l'infraction.

Dans ce dossier, un prévenu comparaissait devant le Tribunal Correctionnel notamment de faits d'envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques. L'article 222-16 du code pénal qui défini ce délit impose que les messages soient d'une part réitérés et d'autre part revêtent un caractère malveillant.

En l'espèce, la Cour d'appel a jugé que le nombre très important de messages adressés sur une courte période démontre nécessairement le caractère malveillant, indépendamment du contenu, sans établir le caractère malveillant des messages. 

La Cour de cassation a cassé l'arrêt pour défaut de motivation : "En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision."

La Cour de cassation rappelle de nouveau que tous les éléments constitutifs d'une infraction doivent être réunis pour prononcer une condamnation laquelle doit être justifiée. A défaut, une relaxe devrait s'imposer.

Dans un arrêt  de la Chambre criminelle (n° 24-83.241), la Cour de cassation a cassé une décision concernant la peine prononcée, le choix de celle-ci n'ayant pas été assez motivé.​​​

L'article 132-1 du code pénal dispose notamment que "Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale"​​

L'article 132-19 du même code précise qu'une peine d'emprisonnement ferme sans aménagement ne doit être prononcée qu'en dernier recours.​​​

Dans cet arrêt, la Cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme sans motiver le caractère indispensable de cette modalité d'exécution de la peine.

La Cour de cassation a ainsi cassé l'arrêt au motif qu'en "condamnant Mme [E] [D] à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux années ont été assorties du sursis simple, sans s'expliquer sur le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision."

La Cour de cassation vient ainsi rappeler par ces deux arrêts que les magistrats doivent impérativement motiver leurs décisions sur tous les volets, à défaut, elle n'hésite pas à casser les arrêts de Cour d'appel et renvoyer le dossier devant une autre juridiction. 

Il est donc primordial d'être bien accompagné dès le début de la procédure pénale afin d'une part de vérifier tous les éléments du dossier afin d'adopter la meilleure stratégie de défense et éviter une condamnation non motivée et d'autre part d'apporter aux magistrats le maximum d'éléments pour étayer la personnalité de la personne mise en cause et ainsi faire en sorte que la peine prononcée soit la plus adéquate possible.

Pour toute question, vous pouvez joindre le cabinet de Maître Léa SMADJA

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