De l'importance des délais de présentation devant le juge en matière pénale

En matière pénale le principe est la liberté. L'incarcération est donc en principe l'exception. La détention provisoire d'une personne dans l'attente de son procès étant une atteinte au droit fondamental de la liberté, le code de procédure pénale a imposé des délais stricts pour audiencer un dossier.

Dans deux arrêts du 23 juillet 2024, (Chambre criminelle n° 23-83.042 et n° 23-83.105) la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du respect de ces délais et les conséquences de leur non respect.

Dans le premier dossier, un individu avait été jugé et condamné à une peine de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Savoie. Il avait ensuite fait appel de  la décision et était ainsi détenu en attente de son procès devant la cour d'assises d'appel.

Dans cette hypothèse, le code de procédure pénale impose que l'accusé détenu comparaisse devant la Cour d'assises statuant en appel dans un délai d'un an à compter de l'appel. Cependant, les Cours d'appel ne parviennent pas toujours à audiencer un dossier criminel dans l'année suivante. Par conséquent, le code de procédure pénale permet au président de la chambre de l'instruction de prolonger la détention provisoire de 6 mois renouvelable une fois. A défaut, l'accusé doit immédiatement être remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

Dans le cas de ce dossier, à l'issue du délai d'un an après l'acte d'appel, la chambre de l'instruction avait prolongé la détention provisoire. L'arrêt a cependant été cassé et annulé par la Cour de cassation car la décision de prolongation ne pouvait être prise par la chambre de l'instruction mais devait l'être uniquement par son  président. 

La Cour de cassation a ainsi remis en liberté l'individu et l'a placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de son procès.

Dans le second dossier, un individu placé en détention provisoire le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire d'une enquête dirigée par le juge d'instruction, a formulé une demande de mise en liberté. Cette demande a été rejetée par le juge d'instruction. L'individu a ainsi interjeté appel.

Dans cette hypothèse, le code de procédure pénale impose que la chambre de l'instruction statue "dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, augmentés de cinq jours en cas de comparution personnelle", c'est-à-dire si le détenu souhaite être extrait de la maison d'arrêt pour être présent à l'audience de la chambre de l'instruction. A défaut d'audience dans ce délai, et sauf circonstances exceptionnelles, la personne concernée doit être remise en liberté. Il est précisé que la demande de comparution personnelle du détenu doit être formulée, à peine d'irrecevabilité, en même temps que la déclaration d'appel.

Dans le cas de ce dossier, le détenu avait interjeté appel du rejet de sa demande de mise en liberté puis, dans un second temps, avait fait part de sa volonté de comparaître devant le chambre de l'instruction. La Cour de cassation a ainsi cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction qui avait statué dans un délai supérieur à 15 jours. En effet, la Cour a jugé que la demande de comparution personnelle du détenu n'ayant pas été formulée en même temps que la déclaration d'appel, elle n'était pas valable et ainsi ne pouvait augmenter le délai d'audiencement de 5 jours. La Chambre était donc tenue de statuer dans un délai de 15 jours et non 20 jours.

Par conséquent, la Cour a remis en liberté l'individu et l'a placé sous contrôle judiciaire.

La Cour de cassation vient ainsi rappeler que la privation de liberté étant une atteinte importante à un droit fondamental, celle-ci doit être strictement encadrée dans des délais précis et toute exception doit être proportionnée et prévue légalement.

Il est donc primordial d'être bien accompagné dès le début de la procédure pénale afin de faire respecter vos droits et notamment de vérifier le respect des délais de procédure.

Pour toute question, vous pouvez joindre le cabinet de Maître Léa SMADJA

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