Avocat violences conjugales : Quelles solutions juridiques pour obtenir réparation en cas de violences au sein du couple ?

En France, il est recensé chaque année de très nombreux actes de violences dont une majorité sont commises dans le milieu intrafamilial.

Les victimes de violences conjugales ont des droits non seulement pour être protégés mais également pour obtenir réparation.

Les violences conjugales sont celles commises par un partenaire ou ex-partenaire que la victime et l’auteur aient été concubins, pacsé, marié ou non. Elles recouvrent différents types de violences :

• Violences psychologiques (insultes, menaces, dénigrement…) spécifiquement visées par l’article 222-14-3 du code pénal

• Violences financières (contrôle des ressources et de l’utilisation, limitation des ressources du conjoint…)

• Violences physiques (coups, griffures, tirage de cheveux, pousser…)

• Violences sexuelles (agression sexuel, harcèlement sexuel, viol…), la notion de couple constitue une circonstance aggravante de toutes les infractions à caractère sexuel

L’ensemble de ces types de violences n’ont pas besoin d’être cumulées pour constituer des violences conjugales et il ne peut être refusé à la victime de déposer plainte.

Type de violence	Exemples de faits / manifestations	Référence / Précisions juridiques
Psychologique	Insultes, menaces, dénigrement, chantage, contrôle	Article 222-14-3 du Code pénal
Physique	Coups, bousculades, griffures, tirage de cheveux, blessures	Infraction pénale aggravée par la qualité du conjoint/ex-conjoint
Sexuelle	Viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, actes imposés	La relation de couple constitue une circonstance aggravante
Financière / Économique	Contrôle des ressources, privation d'argent, interdiction de travailler	Atteinte à l'autonomie et à l'indépendance de la victime

Violences conjugales, de la plainte aux poursuites, les étapes capitales

Au plus proche des violences conjugales, il est important de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Lors de la plainte pour violences conjugales, il est important de livrer le maximum d’éléments tels que le nom de témoins, les captures d’écran de messages, des photographies de traces de coup ou de dégradations, certificats médicaux, attestations…

Il peut être judicieux que les victimes de violences conjugales soient accompagnées par un avocat compétent dans le domaine (avocat en droit des victimes, avocat en dommage corporel) afin de les aider dans leurs démarches et leur expliquer les suites possibles.

A l’issue de la plainte, le policier ou gendarme propose généralement à la victime de violences conjugales d’être examinée par un médecin de l’Unité Médico-Judiciaire le plus proche (appelé CAUVA à Bordeaux). Il est très important de se rendre à ce rendez-vous, cet examen médicale et/ou psychologique, il permet en effet d’apporter un avis. En cas d’oubli de proposer ce rendez-vous la victime peut le solliciter en fin de plainte.

Suite à la plainte une enquête est diligentée. En cas de classement sans suite de la plainte pour violences conjugales, un recours est possible devant le Procureur Général près la Cour d’appel. Si l’enquête traîne, il est également possible d’adresser la plainte et tous les éléments nécessaires directement auprès du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire compétent. Une plainte peut également être déposée auprès du doyen des juges d’instruction ou une saisine directe du Tribunal est également possible.

En tout état de cause, en cas de violences conjugales, il est important de faire appel à un avocat en dommage corporel au plus vite afin de préserver les droits de la victime et d’apporter un appui technique et juridique ainsi qu’un accompagnement de la victime sur tous les volets juridiques (pénal et familial).

Violences conjugales, l’indemnisation judiciaire des préjudices

En cas de poursuite de l’auteur des violences, il peut être demandé, outre la protection de la victime, la réparation de ses préjudices.

Les victimes de violences conjugales peuvent solliciter la réparation de l’ensemble de leurs préjudices (psychologiques, physiques, matériels et financiers).

Les demandes d’indemnisations peuvent se faire directement devant les juridictions pénales. La demande peut être faite en même temps que l’audience pénale ou à l’occasion d’une nouvelle audience, dite sur intérêts civils, afin de permettre à la victime de chiffrer son préjudice poste par poste, éventuellement à l’issue d’une expertise médicale.

Lorsque les juridictions pénales condamnent l’auteur de violences conjugales à réparer le préjudice de la victime de violences conjugales, celle-ci peut ensuite solliciter un huissier afin de recouvrer les fonds auprès de l’auteur. Si l’auteur n’est pas solvable, en fonction du préjudice la victime peut saisir la CIVI ou le SARVI afin d’obtenir tout ou partie de son indemnisation.

Lorsque les conséquences des violences conjugales sont importantes, la victime peut saisir la CIVI, juridiction indépendante, afin d’obtenir une réparation intégrale de ses préjudices résultant des violences conjugales.

A défaut, la victime de violences conjugales devra attendre l’issue du procès pénale, y compris sur le volet intérêts civils, afin de saisir le SARVI. Ce service d’aide au recouvrement permet d’obtenir immédiatement 30 % de la somme allouée dans la limite du plafond fixé et d’éviter les frais de commissaire de justice pour recouvrer le surplus. En effet, le SARVI se chargera du recouvrement et versera à la victime les sommes dues.

Tout au long de la procédure suite à des violences conjugales, l’assistance par un avocat compétent en dommage corporel est importante afin de préserver les droits de la victime, lui permettre une protection et une réparation de ses préjudices. N’hésitez pas à faire appel à mon cabinet (par téléphone 06 27 20 34 02 ou par e-mail lea.smadja@avocat.fr)

FAQ

Qu’appelle-t-on violences conjugales ?

• Les violences commises par un partenaire ou ex-partenaire que vous ayez été concubin, pacsé, marié ou non

• Recouvre les violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques

Faut-il avoir cohabité avec l’auteur des violences pour être considérée comme victime de violences conjugales ?

Non, il suffit d’avoir entretenue une relation amoureuse

Des dénigrements réguliers sont-ils considérés comme des violences ?

Oui, il s’agit de violences psychologiques qui relèvent de la qualification pénale de violence