Indemnisation par la CIVI ou le SARVI : comment obtenir gain de cause quand l'auteur est insolvable ?

Vous avez été victime d’une agression mais l’auteur est inconnu ou insolvable, tout n’est pas perdu pour obtenir une indemnisation. En effet, il existe des organismes, la CIVI et le SARVI permettant d’indemniser, à certaines conditions, en tout ou partie les victimes d’agression.

Face à une infraction particulièrement grave ou ayant des conséquences importantes sur la victime

Il est possible d’obtenir une indemnisation par la CIVI qui est une juridiction indépendante permettant l’indemnisation des victimes

Face aux infractions graves (homicide volontaire, infractions sexuelles…) ou ayant provoqué des préjudices importants (ITT supérieur à un mois), il est possible de saisir la CIVI afin d’obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres d’infractions lorsque le coupable n’a pas été retrouvé ou qu’il est insolvable.

Lorsque vous avez été victime d’une telle agression, après avoir déposé plainte et entamé le suivi médical ou paramédical adéquat, se posera avec votre avocat en dommage corporel la question de l’indemnisation, en parallèle du suivi de la procédure pénale.

En effet, dès le début de la procédure, vous pouvez obtenir une indemnisation en saisissant la CIVI. Il conviendra d’apporter, outre la plainte initiale, le maximum d’éléments afin de prouver que vous avez été victime d’une infraction particulièrement grave ou ayant eu de forts retentissements.

Il est recommandé d’être accompagné d’un avocat en dommage corporel afin de vous aider à constituer la requête pour obtenir une indemnisation par la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction). Il pourra être demandé à la CIVI de consulter le dossier pénal afin d’étayer votre demande avec les éléments de l’enquête. Si vous souhaitez attendre l’audience, vous pourrez joindre le jugement ou l’arrêt de condamnation.

Par la suite, si la CIVI vous reconnait le droit à indemnisation, le Fonds de Garantie devra vous indemniser intégralement de vos préjudices, sauf si vous avez commis une faute en lien direct avec l’infraction. Dans ce cas votre droit pourra être exclus ou réduit. L’intervention d’un avocat en dommage corporel avant de saisir la CIVI est ainsi fortement recommandé.

Il est à noter que l’indemnisation par la CIVI est possible que l’auteur soit insolvable ou qu’il n’ai pas été retrouvé, tant qu’il est prouvé que vous avez été victime d’une infraction.

Face aux autres infractions

Il est parfois possible de saisir le SARVI afin d’obtenir une indemnisation partielle et une aide à recouvrer le reste de l’indemnisation

Lorsque l’infraction n’est pas une infraction particulièrement grave (homicide volontaire, infractions sexuelles, actes de torture…) ou qu’elle n’a pas entrainée des préjudices particulièrement importants (ITT – interruption totale de travail – supérieure à un mois), vous pouvez saisir le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) afin de vous aider à recouvrer les sommes allouées par le Tribunal.

Il est à noter que l’indemnisation par le SARVI n’intervient que lorsqu’il y a une décision pénale qui alloue des dommages et intérêts. Autrement dit, si l’auteur n’est pas retrouvé et que la plainte est classée sans suite ou qu’un non-lieu est prononcé, il n’y a pas possibilité de saisir le SARVI.

Il est ainsi primordial de faire appel à un avocat en dommage corporel dès l’agression pour vous aider à constituer un dossier permettant de suivre l’évolution de la procédure et d’apporter des éléments utiles à l’enquête.

Si l’auteur est condamné par le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police, vous pourrez obtenir partiellement une indemnisation par le SARVI si l’auteur est insolvable.

Dans ce cas, le Fonds de Garantie versera une partie de la somme due puis se chargera de recouvrer le reste directement auprès de l’auteur afin de vous le reverser. Cela permet à la victime d’une part de bénéficier d’une petite somme indemnitaire dans un premier temps et d’autre part d’éviter d’avancer des frais de commissaire de justice pour recouvrer le reste.

Si vous ou un proche a été victime d’une agression, n’hésitez pas à faire appel au cabinet de Me Léa Smadja (06.27.20.34.02 – leasmadja.avocat@outlook.com) afin de vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation par la CIVI ou le SARVI.