La réparation intégrale des préjudices et l'indemnisation de l'état antérieur

L'indemnisation intégrale de la victime est un principe important en droit du dommage corporel. Celui-ci signifie que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit de l'ensemble de ses préjudices résultant de l'atteinte à sa personne que ce soit du fait d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical.

Dans un arrêt du 11 juillet 2024, (2ème chambre civile n° 23-17.893) la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante relative au droit à indemnisation des conséquences d’une pathologie antérieure à l’accident mais révélée par celui-ci en se fondant sur ce principe de réparation intégrale.

Dans cette affaire, à la suite d'un accident de la circulation, une femme a développé d'importants troubles psychosomatiques affectant l'exercice de son activité professionnelle.

A l'occasion des expertises médicales réalisées afin d'évaluer ses préjudices, il est ressorti qu'il s'agissait d'un état latent qui aurait pu se révéler par la suite en l'absence de l'accident de la circulation.

La cour d'appel s'est ainsi appuyée sur cet état latent pour rejeter l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle en jugeant que cet état aurait conduit par la suite à une incapacité fonctionnelle.

Or, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur le fondement du principe de la réparation intégrale :

"En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d'appel a violé le principe susvisé."

La Cour de cassation vient ainsi rappeler un principe déjà énoncé dans plusieurs arrêts précédents selon lequel le droit à indemnisation d'une victime ne saurait être limité du fait de son état de santé antérieur ou d’une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable

Autrement dit, tant que les prédispositions restent latentes ou que l'état antérieur est asymptomatique et non dommageable jusqu'à la survenance du fait dommageable, cela n'a aucune incidence sur la réparation à condition qu'il n'y ait eu aucune manifestation de la maladie antérieurement à l'accident.

La preuve de la manifestation de la maladie avant l'accident est appréciée souverainement pas les juges du fond, il est donc primordial d'être bien accompagné dès le début de la procédure d'indemnisation.

Également en ce sens notamment un arrêt du 15 février 2024 (2ème chambre civile, n° 22-20.994 relative à une pathologie lombaire dégénérative) et arrêt du 20 mai 2020 (2ème chambre civile n° 18-24.095 relative à la maladie de Parkinson).

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